Diagnostics immobiliers
1/ CERTIFICAT DE MESURAGE
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de biens immobiliers en copropriété de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. Il est nécessaire de réaliser son mesurage avant de commercialiser son bien immobilier afin d’éviter de mauvaises surprises au moment de conclure la vente avec un acquéreur.
Les annonces immobilières de biens en copropriété doivent obligatoirement afficher la superficie loi Carrez afin d’éviter malentendus et litiges car le nombre de m² a évidemment un impact direct sur le prix de vente, exprimé en prix/m².
La durée de validité du diagnostic est permanente, sauf si des travaux sont à l’origine de la modification de la superficie du logement, dans ce cas il sera à refaire. Le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle mais est vivement recommandé afin de faciliter la vente en apportant à l’acquéreur plus de transparence sur la superficie de la maison.
Le certificat de mesurage doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur lors de la vente d'un appartement.
2/ CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui fournit des informations sur la présence de plomb dans les peintures des logements.
Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949 car à cette époque les peintures utilisées contenaient encore du plomb.
Sa durée de validité est illimitée et elle sera de 1 an en cas de constat positif.
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur lors de la vente d'un appartement.
3/ ÉTAT D'AMIANTE
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de biens immobiliers en copropriété de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. Il est nécessaire de réaliser son mesurage avant de commercialiser son bien immobilier afin d’éviter de mauvaises surprises au moment de conclure la vente avec un acquéreur.
Les annonces immobilières de biens en copropriété doivent obligatoirement afficher la superficie loi Carrez afin d’éviter malentendus et litiges car le nombre de m² a évidemment un impact direct sur le prix de vente, exprimé en prix/m².
La durée de validité du diagnostic est permanente, sauf si des travaux sont à l’origine de la modification de la superficie du logement, dans ce cas il sera à refaire. Le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle mais est vivement recommandé afin de faciliter la vente en apportant à l’acquéreur plus de transparence sur la superficie de la maison.
Le certificat de mesurage doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur lors de la vente d'un appartement.
2/ CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui fournit des informations sur la présence de plomb dans les peintures des logements.
Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949 car à cette époque les peintures utilisées contenaient encore du plomb.
Sa durée de validité est illimitée et elle sera de 1 an en cas de constat positif.
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur lors de la vente d'un appartement.
3/ ÉTAT D'AMIANTE
L'État d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Sa durée de validité est illimitée et sauf en cas de présence d’amiante où le contrôle sera à refaire dans les 3 ans.
L’état d’amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l’acquéreur lors de la vente d’un appartement.
4/ ÉTAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est obligatoire en cas de vent immobilière si l’installation a plus de 15 ans. Il permet notamment de renforcer la sécurité des habitants en anticipant les risques de fuite ou d’intoxication.
Sa durée de validité est de 3 ans.
Le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur lors de la vente d’un appartement.
5/ ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
L'état des risques et pollutions doit avoir moins de 6 mois pour être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l'acquéreur lors de la vente d’un appartement.
6/ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
Depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique doit être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur devra être informé de leur nature.
L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
La durée de validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le DPE doit être intégré au dossier technique (DDT) et sera remis à l'acquéreur lors de la vente d’un appartement.
7/ ÉTAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITÉ
L'état de l'installation intérieure d'électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements.
Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic électricité doit être intégré au dossier technique (DDT) et sera remis à l'acquéreur lors de la vente d’un appartement.
8/ ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES
L'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, fournit des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement.
Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral.
L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Le diagnostic termites doit être intégré au dossier technique (DDT) et sera remis à l'acquéreur lors de la vente d’un appartement.
Sources : service-public.fr
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